Qu'est-ce que le marché dispensé ?
Le marché dispensé décrit une section des marchés financiers canadiens où les valeurs mobilières peuvent être vendues sans les protections associées à un prospectus. La règle générale du droit canadien des valeurs mobilières est que toute valeur mobilière destinée à être offerte au public doit faire l'objet d'un prospectus.
Le marché dispensé permet de proposer des titres dans le cadre de ce que l'on appelle les dispenses de prospectus. Les dispenses de prospectus peuvent aider une société à lever des fonds sans avoir à consacrer du temps et de l'argent à la préparation d'un prospectus. Les dispenses de prospectus sont disponibles pour les sociétés canadiennes et étrangères, ainsi que pour les fonds spéculatifs ou les fonds communs de placement.
Le marché dispensé est-il régulé ?
Oui, le marché dispensé est régulé.
Il existe plusieurs instruments et règlements qui régissent les participants et les capitaux sur le marché dispensé.
Les provinces canadiennes établissent les règlements pour leurs juridictions respectives. Tous les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières font partie des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières reconnaissent les organismes d'autoréglementation (OAR), tels que l'Association des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - désormais regroupés au sein du nouvel organisme d'autoréglementation (nouvel OAR) - comme ayant le pouvoir de faire appliquer les réglementations du secteur.
Le marché dispensé n'est pas régi par un OAR désigné, mais par deux principaux instruments nationaux (NI). Les NI sont des textes législatifs adoptés par les treize provinces et territoires du Canada. Le premier est le Règlement 31-103. Cet instrument définit les participants au marché dispensé et les qualifications qu'ils doivent remplir.
Le deuxième est le Règlement 45-106. Cet instrument définit les conditions et l'éligibilité pour investir dans des titres exemptés - les exemptions de prospectus spécifiques sont identifiées dans ce document.